VICES RÉDHIBITOIRES

 

Voici les textes traitant des vices rédhibitoires (qui annulent la vente) :

 

Décret no 90-572 du 28 juin 1990, pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

 

Art. 2.

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline (nota : voir ci-dessous en italique ce qui concerne les chats), l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

• Pour la maladie de Carré : huit jours ;

• Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

• Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

• Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ; (= typhus)

• Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ; (= PIF)

• Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours (= Leucose, FeLV)

Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

 

Art. 1.

Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

[…]

 

Chez le chat

• Leucopénie infectieuse : (typhus)

  • - prostration ;

  • - anorexie ;

  • - gastro-entérite avec déshydratation.

• Péritonite infectieuse féline :(PIF)

  • - hyperthermie persistante ;

  • - épanchement péritonéal ;

  • - épanchement pleural ;

  • - uvéite ;

  • - symptômes nerveux.

• Infection par le virus leucémogène félin : (Leucose, FeLV)

  • - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.

  • - formes non tumorales :

  • - hyperthermie persistante ;

  • - anémie ;

  • - polyadénopathie ;

  • - avortement.

 

Les vices cachés sont des vices empêchant l'usage normal (!) du chat. S'ils sont cachés, c'est que l'éleveur ne pouvait en avoir connaissance avant (sinon, ce n'est pas un vice caché, mais une tromperie).
Ils sont difficiles à établir, car pour engager la responsabilité de l'éleveur, il faut pouvoir prouver que cela est issu de l'élevage sans doute possible. Les cas les plus répandus sont les malformations congénitales, qui se révèlent parfois plus tard dans la croissance.

 

La stérilité d'un chat vendu comme animal de compagnie n'est pas un vice caché (si le chat n'a pas été acquis dans le but de reproduire, son incapacité naturelle à reproduire n'est pas quelque chose qui entrave l'usage normal du chat) ; par contre, il peut y avoir tromperie si le chaton a été chirurgicalement stérilisé sans votre accord et sans vous en informer entre votre réservation et le départ du chaton de son élevage.

 

Le vice caché annule la vente : l'éleveur vous rembourse, mais vous rendez aussi le chaton.